Conditions générales de vente par internet
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de l'acheteur pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales. La société ARTTICK intervient comme éditeur du logiciel de billetterie en ligne au nom et pour le compte d’organisateurs et/ ou Producteurs d’événements ou de spectacles. En conséquence, les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’évènement lui-même.
ART’TICK n'étant que l'hébergeur du site et l'éditeur du logiciel de billetterie, les Organisateurs restent donc notamment seuls et pleinement responsables, de l'information de disponibilité des billets ou contremarques (ART’TICK ne fait qu'informer les clients en temps réel de la disponibilité en fonction des paramétrages fournis par les Organisateurs à ART’TICK), de l'échange contre des billets physiques / produits / services sur place, le cas échéant.
Article 1 : Prix des places / Frais de vente / mode de règlement
Les prix des billets sont indiqués en Euros toutes taxes comprises incluant les frais de location. Le paiement s'effectue seulement par carte bancaire. Tous les montants sont affichés en euros.
Toute vente est validée par son paiement, elle est ferme et définitive. Les billets vendus ne seront ni repris, ni échangés même en cas de perte ou de vol. Sauf en cas d'annulation d'un spectacle et de décision de l'organisateur du remboursement des billets. La revente de billet à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale est formellement interdite. (loi du 27 juin 1919).
Si vous bénéficiez de réductions, il sera impératif de présenter les justificatifs lors du retrait des places.
Article 2 : Localisation des places
Il n’y a pas de places numérotées. Le placement se fait librement en fonction de l’arrivée des spectateurs.
Article 3 : Présentation des places
Dès confirmation de votre commande, vous recevrez par voie électronique un e-mail contenant le billet électronique et votre justificatif à imprimer sur papier.
Chaque billet électronique est muni d'un code barre unique qui vous permet d'accéder à la représentation. Une seule personne peut accéder à la représentation avec un billet électronique. En cas de perte, de vol ou de duplication d'un billet valide, seule la première personne détentrice du billet électronique pourra accéder à la représentation. Vous demeurez responsable de l'utilisation qui est faite de votre billet électronique.
Le contrôle des billets sera effectué à l'aide de lecteurs de code barre par l’organisateur, sous sa responsabilité, lors de l'accès au concert.
Article 4 : Annulation / Modification / Remboursement
Les billets vendus ne seront ni repris, ni échangés même en cas de perte ou de vol. Sauf en cas d'annulation d'un spectacle et de décision de l'organisateur du remboursement des billets.
Conformément à l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l'objet d’un droit de rétractation.
Des modifications peuvent intervenir à tout moment en cours de saison dans la programmation et les distributions.
En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement sera soumis aux seules conditions de l'organisateur de l'événement. Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. La société ARTTICK ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable. Vous devez contacter dans ce cas l'organisateur suivant : FESTIVAL INTERNATIONAL DE JAZZ 04 77 19 59 16
Article 5 : Sécurisation des paiements
Le paiement de vos billets s'effectue sur les serveurs sécurisés de PAYBOX. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
Article 6 : Données personnelles
Lors de la commande, la société ARTTICK est amenée à collecter auprès de l'acheteur des données à caractère personnel : nom et prénom, adrresse-ville, adresse e-mail, numéro de téléphone et seulement ces informations.
Les données concernant l'acheteur sont nécessaires au traitement de la commande et de la relation commerciale. Les données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Elles sont automatiques supprimées de nos serveurs au terme d'une année.
Ces données personnelles sont transmises à l'organisateur/producteur avec lequel la société ARTTICK est contractuelleemnt liée et qui s'est engagé à en assurer la plus stricte confidentialité et à les conserver seulement dans le cadre du traitement de la commande et de la relation commerciale. Le client pourra, s'il le souhaite autoriser l'organsateur/producteur à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des futurs événements organisés, par SMS et/ou par courrier électronique.
Vos données personnelles ne seront communiquées à aucun autres tiers quel qu'il soit. Elles ne serviront à aucune prospection et notamment commerciale.
L'acheteur accepte que la société ARTTICK, avertie par l'organisateur d'un évènement, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit évènement (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à ARRTICK dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.
Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant par message électronique à l'adresse suivante : contact@arttick.fr. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs des services Arttick a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n° de déclaration : 1849749/1939923).
Article 7 : Contrôle et accès à l'évènement
L'organisateur a la responsabilité d'assurer le contrôle des billets sauf à avoir délégué cette mission à un tiers. C'est le code barre et l'identifiant du billet électronique le cas échéant qui permettront de vérifier la validité de chaque billet.
Pour les billets nominatifs, l'organisateur a toujours la possibilité de contrôler votre identité à l'entrée du lieu où se déroule l'événement. Vous devez vous présenter muni de votre pièce d'identité comprenant une photo si vous souhaitez accéder à l'événement. Vous devez conserver votre billet pendant toute la durée de celui-ci.
Il est rappelé que l'organisateur n'est pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du billet électronique imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine. Aussi, il est rappelé que vous êtes responsable de la conservation de votre billet et que l'accès au spectacle pourra vous être refusé quand bien même une personne aurait dupliqué votre billet.
Article 8 : Fraude
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation illicite du billet.
Article 9 : Responsabilité - Droit applicable - Mentions Légales
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, la société ART'TICK est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. ART’TICK est alors responsable de la transmission du billet ou de la contremarque.
Chaque organisateur de spectacle fixe le règlement propre à l'organisation de son spectacle et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ce règlement est communiqué à la clientèle par l'organisateur sur demande écrite.
La société ART'TICK est une société spécialisée dans la fourniture de solution de billetterie informatisée. La société ARTTICK n’est qu’un simple intermédiaire agissant en vertu d’un contrat de commission. Les Organisateurs restent donc pleinement responsables du déroulement des événements.
La responsabilité de la Société ARTTICK ne saurait être engagée pour les motifs qui ne ressortent pas de sa compétence, savoir notamment :
o L'annulation de l'Evénement par l’Organisateur
o La modification de l'Evénement par l'Organisateur
o Le report de l'Evénement par l’Organisateur
o Et d'une manière générale, tout incident qui pourrait se dérouler pendant l'Evénement
Les réservations sont effectuées en temps réel sur les serveurs de la société ARTTICK en fonction des données de l'événement transmis par les Organisateurs.
Dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement, ni l'Organisateur, ni ART’TICK ne peuvent être tenus responsables d'anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet, ou des conséquences de celles-ci.
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'AVIGNON (84) sont seuls compétents.
Contacter : ARTTICK
mail : contact@arttick.fr